Conditions générales de prestation de service

Article 1 - Identité de la prestataire

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services sont proposées par : Estelle Poulain, entrepreneuse individuelle (EI), exerçant une activité d’ostéopathie animale et proposant des prestations de conseils en naturopathie animale.

• Adresse professionnelle : 16 B rue de Paris, 77410 Claye Souilly, France

• SIRET : 94480350100013

• Numéro d’ostéopathe animalier : OA 1637

• Email : estelle.osteonaturo@gmail.com

• Téléphone : 06 29 15 15 38

Ci-après désignée « la prestataire ».

Article 2 - Objet et champ d’application

Les présentes conditions définissent les modalités de réservation, de réalisation et de règlement des prestations proposées par Estelle Poulain aux propriétaires d’animaux.

Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :

• Consultations d’ostéopathie animale à domicile et cabinet

• Conseils naturels ciblés

• Accompagnement émotionnel par les fleurs de Bach

Toute réservation implique que le client ait pu prendre connaissance des informations relatives à la prestation choisie et à son prix avant de s’engager.

Les présentes conditions sont destinées aux clients particuliers et professionnels.

Article 3 - Description des prestations

3.1 Ostéopathie animale

Estelle Poulain propose des consultations d’ostéopathie animale à domicile, dans les limites de son champ de compétence et de la réglementation applicable.

La consultation vise à évaluer les restrictions de mobilité et les tensions susceptibles d’affecter le confort et la mobilité de l’animal, puis à réaliser les techniques adaptées à sa situation, dans le respect de son état, de sa tolérance et de sa sécurité.

L’ostéopathie animale ne remplace pas un examen, un diagnostic ou un traitement vétérinaire. En présence de symptômes, d’une douleur importante, d’une dégradation de l’état général ou d’une situation urgente, le propriétaire doit consulter un vétérinaire.

Le propriétaire s’engage à signaler avant la consultation toute information utile concernant l’état de santé de l’animal, ses traitements, ses antécédents, une éventuelle intervention chirurgicale récente et les recommandations vétérinaires en cours.

Le prestataire peut reporter, interrompre ou ne pas réaliser tout ou partie de la séance si les conditions de sécurité ne sont pas réunies ou si l’état de l’animal nécessite une évaluation vétérinaire préalable.

3.2 Conseils naturels ciblés

Cette prestation est destinée aux propriétaires de chiens, chats et chevaux souhaitant obtenir des informations ciblées en réponse à une question précise. Elle peut notamment concerner le choix d’un produit, le confort lié au vieillissement, le mal des transports, l’hygiène, l’environnement ou la compréhension d’une étiquette.

La prestation comprend un temps d’échange et de recherche ciblée en fonction de la demande. Elle ne constitue pas un bilan médical ou vétérinaire et ne remplace pas une consultation vétérinaire.

Elle ne comprend pas automatiquement un suivi prolongé, un programme nutritionnel complet, un calcul de ration ou une prise en charge d’une pathologie nécessitant un accompagnement spécifique.

3.3 Accompagnement émotionnel par les fleurs de Bach

Cette prestation est proposée pour les chiens et chats. Elle consiste en un échange autour des émotions ou des situations décrites par le propriétaire et en une proposition de composition. Elle ne comprend pas la fourniture d’un flacon préparé, sauf indication expresse contraire convenue avant la réservation.

Le propriétaire reste libre de suivre ou non les propositions formulées. Cette prestation ne constitue ni un diagnostic vétérinaire ni un traitement d’un trouble médical ou comportemental. En cas de souffrance, de changement comportemental important ou de problème de santé, un vétérinaire ou n professionnel compétent doit être consulté.

Article 4 - Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros avant la réservation.

4.1 Ostéopathie animale

• Chiens et chats : 65€

• Cheval : 80€

• Bovin et petits ruminants : 60€

• Nouveaux animaux de compagnie (NAC) : 45€

4.2 Naturopathie animale

• Conseil ciblé : 25€ pour une durée indicative d’environ 30 minutes

• Accompagnement émotionnel par les fleurs de Bach : 50€ pour une durée indicative d’environ 45 minutes

Les éventuelles prestations supplémentaires ne sont facturées qu’après information préalable du client et accord sur leur prix.

Les prix affichés doivent être compris comme les prix effectivement demandés au client. Le régime de TVA applicable doit être confirmé avant publication des présentes conditions.

4.3 Frais de déplacement

Les consultations d’ostéopathie sont réalisées à domicile. Les frais de déplacement sont déterminés selon la distance entre le point de départ professionnel et la ville du lieu de consultation, selon les modalités suivantes :

• Jusqu’à 15km : déplacement inclus

• Entre 15km et 25km : supplément de 5€

• Entre 25km et 35km : supplément de 10€

• Au-delà de 35km : supplément de 15€

Un aménagement de ces frais peut être proposé selon le secteur géographique ou l’organisation d’une tournée. Tout montant différent doit être communiqué au client avant la réservation.

Le prix total de la prestation, déplacement compris lorsqu’il y a lieu, est communiqué au client avant son engagement.

Article 5 - Réservation et conclusion du contrat

Les rendez-vous peuvent être réservés en ligne par l’intermédiaire de Cal.com ou convenus directement avec la prestataire.

Concernant les demandes de conseils en naturopathie, les modalités de rendez-vous, notamment par téléphone, visioconférence ou en présentiel, sont convenues avant la prestation.

Le client doit fournir des coordonnées exactes et les informations nécessaires à l’organisation du rendez-vous .

La réservation est considéré comme confirmée lorsque le rendez-vous a été accepté et qu’une confirmation a été communiquée au client par le canal utilisé.

La réservation d’un créneau ne vaut pas garantie que toute intervention pourra être réalisée : la sécurité de l’animal et l’adéquation de la demande à la prestation demeurent prioritaires.

Avant la confirmation définitive, le client doit pouvoir prendre connaissance du prix total, des caractéristiques essentielles de la prestation et des modalités applicables.

Article 6 - Modalités de réalisation des prestations

6.1 Consultations à domicile / cabinet

Le client s’engage à fournir une adresse exacte et à permettre l’accès au lieu de consultation dans des conditions adaptées à la sécurité de l’animal et de la prestataire.

Il veille à ce que l’animal puisse être approché et manipulé dans des conditions raisonnablement sûres. Il informe la prestataire de tout risque connu, notamment de morsure, de fuite, d’agressivité ou de réaction imprévisible. Si les conditions de sécurité ne permettent pas de travailler correctement, la prestataire peut adapter, interrompre ou reporter la séance.

6.2 Prestations en visioconférence

Lorsque la prestation est effectuée en visioconférence, le client doit disposer d’un moyen de communication fonctionnel et fournir des informations suffisamment précises pour permettre l’échange.

La prestataire ne peut garantir la pertinence d’un conseil si les informations communiquées sont incomplètes ou inexactes.

Article 7 - Obligations du client

Le client s’engage à :

• Communiquer des informations exactes et utiles ;

• Signaliser tout changement important de l’état de l’animal avant le rendez-vous ;

• Respecter les horaires convenus ;

• Assurer la sécurité de l’animal, des personnes présentes et de la prestataire ;

• Régler le prix convenu selon les modalités annoncées.

Le propriétaire demeure responsable des décisions prises pour son animal et de la mise en œuvre des conseils reçus.

Article 8 - Paiement

Les moyens de paiement proposés sont les espèces, la carte bancaire sans contact et le chèque, sous réserve de leur disponibilité pour la prestation concernée.

Le règlement est effectué selon les modalités annoncées avant le rendez-vous. Lorsqu’un paiement préalable est demandé, ses conditions sont communiquées au client avant la réservation.

Aucun frais supplémentaires ne peut être ajouté sans information préalable et accord du client.

En cas de difficulté de paiement, le client est invité à contacter la prestataire afin de chercher une solution.

Article 9 - Annulation, modification et retard

Le client est invité à prévenir la prestataire au moins 24 heures avant le rendez-vous en cas d’annulation ou de demande de modification. T

Toute annulation ou demande de modification doit être communiquée par le moyen de contact utilisé pour la réservation ou par e-mail à l’adresse suivante : Estelle.osteonaturo@gmail.com.

En cas de retard, le client doit prévenir la prestataire dès que possible. Selon le retard et les contraintes d’organisation, la séance pourra être écourtée, réorganisée ou reportée, après échange avec le client.

Si la prestataire doit annuler ou reporter un rendez-vous, elle en informe le client dès que possible et lui propose un nouveau créneau. Si la prestation n’a pas été réalisée et qu’un paiement a déjà été effectué, les modalités de remboursement ou de report sont convenues avec le client, conformément aux règles applicables.

Le délai de prévenance de 24 heures constitue une règle d’organisation. Il ne supprime pas les droits légaux du client et ne vaut pas, à lui seul, autorisation de facturer automatiquement une prestation non réalisée.

Article 10 - Réclamations et règlement amiable des litiges

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à Estelle Poulain par e-mail à l’adresse suivante : Estelle.osteonaturo@gmail.com.

Le client est invité à exposer clairement l’objet de sa demande et à fournir les informations nécessaires à son examen.

La prestataire s’efforce de rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée.

Conformément aux règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs, le client doit pouvoir recourir à un médiateur de la consommation compétent lorsque ce dispositif est applicable. Les coordonnées du médiateur dont relève la prestataire doivent être communiquées dans les présentes conditions et sur le site dès sa désignation effective.

Article 11 - Responsabilité et limites des prestations

Les prestations sont réalisées avec soin et dans les limites du champ de compétence de la prestataire. Elles ne constituent pas une garantie de résultat.

La prestataire ne peut garantir une évolution particulière de l’état, du confort ou du comportement de l’animal.

Le propriétaire doit suivre les recommandations vétérinaires nécessaires et ne pas interrompre ou modifier un traitement prescrit sur la seule base d’un conseil reçu dans le cadre des prestations proposées.

La responsabilité de chaque partie s’apprécie conformément au droit applicable. Aucune disposition des présentes conditions ne peut supprimer ou limiter un droit impératif du consommateur ni exclure une responsabilité lorsque la loi l’interdit.

Article 12 - Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes et des rendez-vous sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.

Les données ne sont pas utilisées que pour les finalités annoncées et dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Article 13 - Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différent, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables, sans préjudice des droits reconnus au consommateur.